Conditions générales de vente – Les Délices De La Baratier

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

Article 1 – Identification et champ d'application

La boutique en ligne Les Délices De La Baratier est exploitée par Sandra Baratier, entrepreneure individuelle, SIREN 829 822 428, SIRET 829 822 428 00019.

Contact du service client : sandrabaratier27@gmail.com.

Adresse de correspondance pour les expéditions et les retours : Challeix Librairie Presse – Relais Pickup, 23 rue de la Halle, 63320 Champeix, France. Cette adresse est celle d'un point relais, et non celle du siège de l'entreprise. N'expédiez aucun retour sans instruction préalable : le relais doit pouvoir accepter le colis.

La domiciliation juridique du vendeur doit être indiquée dans les mentions légales de la boutique.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux achats conclus sur cette boutique par des consommateurs.

Article 2 – Produits alimentaires

Le vendeur propose notamment des bonbons, caramels, guimauves et autres confiseries. Les caractéristiques essentielles, prix, quantités, ingrédients et allergènes sont précisés dans les fiches produits selon les exigences applicables. Les acheteurs présentant une allergie ou intolérance doivent examiner ces informations avant tout achat et contacter le vendeur en cas de doute.

Les photographies présentent les articles ; les informations essentielles et quantités annoncées restent contractuelles. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks.

Article 3 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Le vendeur déclare bénéficier du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime est applicable. Les frais d'expédition sont précisés avant la validation de la commande.

Le vendeur peut modifier les prix des commandes futures. Le prix retenu est celui présenté au client au moment de sa commande.

Article 4 – Passation et validation de la commande

Le client choisit les produits, vérifie et peut corriger sa commande avant d'accepter le montant total et d'effectuer le paiement. La validation finale implique une obligation de paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.

En cas d'indisponibilité d'un article après commande, le client est contacté pour convenir d'une solution ou obtenir le remboursement des articles indisponibles.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue par l'un des moyens sécurisés proposés au moment de la commande. Le vendeur peut suspendre l'expédition en l'absence de paiement accepté.

Article 6 – Livraison

Les destinations desservies, modes d'acheminement, tarifs et délais prévus sont indiqués avant la validation du paiement. Le vendeur respecte le délai annoncé ; en l'absence de délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut exercer les recours légaux applicables, notamment demander l'exécution puis, dans les conditions de la loi, résoudre le contrat et recevoir le remboursement dû. Le transfert des risques intervient en principe lors de la prise de possession physique des marchandises par le client ou un tiers désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur.

Article 7 – Réception et réclamations

Pour un produit endommagé, manquant, erroné ou non conforme, contactez sandrabaratier27@gmail.com, en indiquant le numéro de commande et, si possible, des photographies. L'absence de photographie ou de réclamation immédiate ne prive pas le client de ses garanties légales.

Article 8 – Droit légal de rétractation et exceptions alimentaires

Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. En cas de livraison fractionnée, le point de départ est celui prévu par la loi.

Exceptions légales : selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, la rétractation ne s'applique notamment pas aux denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux produits nettement personnalisés et aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après livraison.

Le seul fait qu'une confiserie soit alimentaire ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation. Pour les produits relevant effectivement d'une exception, les achats sont définitifs en cas de simple changement d'avis. Pour les autres, le délai légal de rétractation demeure applicable.

Le consommateur peut notifier sa rétractation par une déclaration claire à sandrabaratier27@gmail.com ou utiliser le formulaire figurant ci-dessous. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les marchandises, selon les modalités de retour communiquées. Les coûts directs de retour peuvent rester à sa charge s'il en a été informé, sauf dispositions légales contraires.

Article 9 – Retours et remboursements

Le vendeur ne propose pas de retour ou remboursement commercial supplémentaire pour simple changement d'avis en dehors des droits légaux du consommateur.

Lorsqu'un droit de rétractation s'applique et a été exercé dans les délais, les sommes dues, dont les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, sont remboursées dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, selon la première de ces dates. Sauf accord du client sur un autre moyen sans frais, il est réalisé par le moyen de paiement initial.

Aucune clause ne supprime les remboursements obligatoires en cas de non-livraison, produit non conforme, vice caché ou autre cause légale, y compris pour une denrée alimentaire.

Article 10 – Adresse et procédure de retour

Avant d'effectuer un envoi en retour, le client contacte le service client par e-mail afin de recevoir les instructions logistiques et, le cas échéant, l'étiquette d'acheminement appropriée. Le point relais prévu pour la logistique est : Challeix Librairie Presse – Relais Pickup, 23 rue de la Halle, 63320 Champeix, France. Il n'est pas garanti qu'un colis envoyé directement à cette adresse sans procédure spécifique soit accepté.

Ces instructions pratiques ne limitent ni le délai de rétractation ni les garanties légales.

Article 11 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties obligatoires prévues notamment aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

En cas de défaut de conformité, les recours légaux comprennent, selon les conditions applicables, mise en conformité, remplacement, réduction du prix ou résolution de la vente. L'action pour vice caché s'exerce en principe dans les deux ans de la découverte du vice, dans le respect des règles légales. La nature périssable éventuelle du produit ne supprime pas automatiquement ces garanties.

Article 12 – Responsabilité

Le vendeur demeure responsable dans les limites et conditions prévues par la loi. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur. La force majeure est appréciée selon l'article 1218 du Code civil.

Article 13 – Données personnelles

Les données de commande et de contact sont traitées pour gérer les achats, paiements, livraisons et demandes. Les informations sur les traitements et les droits figurent dans la politique de confidentialité de la boutique. Contact : sandrabaratier27@gmail.com.

Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à sandrabaratier27@gmail.com. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur dispose d'un droit de recours gratuit à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur doit renseigner ici le nom, l'adresse et le site du médiateur de la consommation auquel il a effectivement adhéré.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs pouvant être applicables. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.

Article 16 – Évolution des CGV

Les modifications éventuelles s'appliquent aux commandes futures. Chaque commande reste régie par la version acceptée au moment de sa validation.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Les Délices De La Baratier – sandrabaratier27@gmail.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produits : __________
Numéro de commande : __________
Commandés le : __________
Reçus le : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse du consommateur : __________
Date : __________
Signature (uniquement si formulaire papier) : __________